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Mentions Légales

B4BROKER est ci-après dénommé "l'Editeur du site"

Propriété

L’hébergeur du site est la société OVH, SAS, Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France.

Il est mis à la disposition des utilisateurs sous réserve de leur acceptation inconditionnelle des conditions et des avertissements rappelés ci-dessous.

Informations générales

Gérant : Monsieur Yannick Flavien
Directeur de la publication : Monsieur Yannick Flavien
Responsable de la Rédaction : Monsieur Yannick Flavien

Qui sommes-nous ?

HK Conseil – B4Broker dispose du statut d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP), relevant des professionnels règlementés du secteur bancaire spécialisés dans la commercialisation des crédits (articles L. 519-1 et suivants, du Code Monétaire et Financier).
Notre métier consiste à vous assister et à vous conseiller dans la recherche d’un contrat de crédit immobilier.

HK Conseil (enseigne B4Broker), 16 rue du trou Jacquemin – 54920 Villers La Montagne ; SARL au capital de 50 000€, RCS de Briey numéro 497 529 289 – Code APE 66.19 B n° d’immatriculation à l’ORIAS 10058243, vérifiable auprès de l’ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre – 75311 Paris Cedex 09 – www.orias.fr et contact@orias.fr.

HK Conseil détient une assurance Responsabilité Civile chez AMLIN France n° 2007PCA173 couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de HK Conseil.

HK Conseil relève de la catégorie d’IOBSP Courtier, art. R. 519-4 1° du Code Monétaire et Financier et respecte les obligations et règles de bonne conduite en découlant.

Numéro de téléphone : 06.65.85.22.79.
Adresse mail générique : contact@b4broker.fr

HK Conseil fait l’objet d’une surveillance de la part de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout – 75009 Paris – www.acpr.banque-france.fr.

HK Conseil est notamment partenaire des établissements prêteurs suivants :

Banque courtois33 Rue de Rémusat31001Toulouse
Banque de Savoie6 Boulevard du théâtre73024Chambéry Cedex
Banque Fiducial38 Rue sergent Michel Berthet69009Lyon
Banque Kolb2 Place de la République54008Nancy Cedex
Banque Laydernier21 Route de Vignières74000Annecy
Banque Nuger5 Place de l’Hospital63000Clermont-Ferrand
Banque Palatine4 Boulevard Jules Fabre69006Lyon
Banque Populaire Aca10 Quai des Queyries33000Bordeaux
Banque Populaire Alc3 Rue François de Curel57000Metz
Banque Populaire Atl1 Rue Françoise Sagan44800St Herblain
Banque Populaire Aura141 Rue Garibaldi69211Lyon Cedex 3
Banque Populaire Bfc14 Boulevard de la Trémouille21000Dijon
Banque Populaire Du Nord847 Avenue de la République59700Marcq en Baroeul
Banque Populaire Rives De Paris76/78 Avenue de France75204Paris Cedex 13
Banque Populaire Val De France9 Avenue Newton78183Saint Quentin Yvelines
Banque Pouyanne12 Place d’Armes64300Orthez
Banque Privée Européenne62 Rue du Louvre75002Paris
Banque Rhones-Alpes235 Cours Lafayette69451Lyon Cedex 6
Banque Tarneaud2-6 Rue Turgot87011Limoges Cedex
Bnp Paribas163 Boulevard Mac Donald75019Paris
Bred Banque Populaire18 Quai de la Rapée75012Paris
Caisse Épargne Alsace1 Avenue du Rhin67925Strasbourg Cedex 9
Caisse Épargne Aquit. Poitou Charentes61 Rue du château d’eau33076Bordeaux Cedex
Caisse Épargnes Bourgogne Franche Comté1 Rond-point de la Nation21088Dijon Cedex 9
Caisse Épargne Bretagne Pays De Loire2 Place Graslin44000Nantes
Caisse Épargne Hauts De France135 Pont de Flandres59777Euralille
Caisse Épargne Ile De France26-28 Rue Neuve Tolbiac75633Paris
Caisse Épargne Lorraine Champagne-Ardenne5 Place Jean Paul II57000Metz
Caisse Épargne Midi-Pyrénées42 Rue du Languedoc31000Toulouse
Caisse Épargne Rhone Alpes41 Cours Albert Thomas69003Lyon
Cic Est4 Avenue Robert Schuman57000Metz
Cic Lyonnaise De Banque10 Rue du Bat d’argent69001Lyon
Cic Nord Ouest33 Avenue le Corbusier59000Lille
Cic Paris6 Avenue de Provence75009Paris
Cic Sud Ouest20 Quai des Chartrons33000Bordeaux
Crédit Mutuel Centre Est Europe-NordParc du Wacken67000Strasbourg
Crédit Mutuel Centre Est Europe-Ouest16 Rue Simon de Laplace57000Metz
Crédit Mutuel Centre Est Europe Dr Bourgogne24 Avenue Albert Camus21000Dijon
Crédit Mutuel Du Sud Est8-10 Rue Rhin et Danube69009Lyon
Crédit Mutuel Du Sud OuestAvenue Antoine Becquerel33600Pessac
Crédit Agricole Alsace Vosges1 Place de la Gare67000Strasbourg
Crédit Agricole Aquitaine304 Boulevard du Président Wilson33076Bordeaux Cedex
Crédit Agricole Atlantique VendéeRoute de Paris44949Nantes Cedex 9
Crédit Agricole Brie Picardie500 Rue Saint-Fuscien80095Amiens
Crédit Agricole Centre Est24 Rue Childebert69002Lyon
Crédit Agricole Ile De France26 Quai de la Rapée75012Paris
Crédit Agricole Lorraine56-58 Avenue André Malraux57000Metz
Crédit Agricole Nord De France10 Avenue Foch59020Lille
Crédit Agricole Sud Rhones Alpes15-17 Rue Paul Claudel38041Grenoble Cedex 9
Crédit Agricole Toulouse 318 Esplanade Campans31000Toulouse
Crédit Du Nord59 Boulevard Haussmann75008Paris 8e
Crédit Foncier4 Quai de Bercy94224Charenton
Hello Bank16 Boulevard des Italiens75009Paris
HSBC109 Avenue des Champs Elysées75419Paris
Société Générale29 Boulevard Haussmann75009PARIS
Société Marseillaise De Crédit75 Rue Paradis13006Marseille

HK Conseil est notamment partenaire des Organismes d’assurance suivants :

ELOIS ASSURANCES – 8 Rue des Pavillons – 92800 PUTEAUX
METLIFE – Tour Cœur Défense – 92400 COURBEVOIE
APRIL – Immeuble l’Aprilium, 114 Boulevard Marius Vivier Merle – 64497 LYON CEDEX
CARDIF – 8 Rue du Port – 92000 NANTERRE
AFI ESCA – 2 Quai Kléber – 67000 STRASBOURG
BPSIs – 38 Rue de la Condamine – 75017 PARIS

Recours et médiation : que faire en cas de litige ?

Notre objectif est la satisfaction des clients. En cas de litige, vous pouvez, successivement :

  • Formuler votre demande auprès du Service Clients (/Commercial)

Si l’insatisfaction perdure après la réponse apportée :

  • Faire une demande auprès du Service des Réclamations, que vous pouvez transmettre par email (voir ci-dessous) ou par courrier à : HK Conseil SARL – 16 rue du trou Jacquemin – 54920 Villers-la-Montagne


Si l’insatisfaction perdure après la réponse apportée :

  • Tout particulier insatisfait de la réponse donnée à sa réclamation peut saisir le Médiateur de la consommation DEVIGNY MEDIATION (ou à www.devignymediation.fr/saisir-le-mediateur) conformément aux articles L. 611-1 et suivants, du Code de la Consommation. Aucune demande, ou saisine, de médiation ne peut être satisfaite sans la formation préalable d’une réclamation auprès du professionnel.

Coordonnées : 

Le Service des Réclamations s’engage à accuser réception de votre demande dans un délai maximum de cinq jours, et à apporter une réponse à tout dossier complet dans un délai maximum de deux mois.

Méthodes : quelle est notre approche ?

HK Conseil agit au mieux des intérêts de ses clients. Il n’a aucune obligation d’exclusivité avec l’un ou l’autre de ses partenaires bancaires.
HK Conseil est tenu à une obligation de conseil en crédits. Toutes les informations sont remises sur un support durable à disposition des clients.
Chaque demande de crédit fait l’objet d’une étude personnalisée approfondie.

Les informations prévues aux articles R. 519-20, R. 519-21, R.519-22, R. 519-26 et R.519-30 3° du Code Monétaire et Financier sont exposées lors de l’entrée en relation.
HK Conseil seulement : le conseil en crédit prévu aux articles R. 519-21 à R. 519-29 du Code Monétaire et Financier est délivré avant toute souscription de contrat de crédit.

HK Conseil ne détient aucune participation supérieure à 10% des droits de vote d’un établissement de crédit ; aucun établissement ne détient une participation supérieure à 10% des droits de vote au capital de HK Conseil.

Avertissement : comment éviter les risques d’endettement nés de l’octroi des crédits ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent (ensemble, articles L. 312-2 du Code de la Consommation et art. L. 519-6 du Code Monétaire et Financier).

HK Conseil perçoit de ses partenaires bancaires une rémunération basée sur un pourcentage de la somme financée, cette rémunération pouvant être plafonnée (art. R. 519-30 du Code Monétaire et Financier).

Nos offres et nos propositions de crédits sont réservées aux personnes physiques majeures et capables, sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement de crédit prêteur.

L’emprunteur dispose du délai légal de rétractation de quatorze jours (art. L311-12 du Code de la Consommation), à compter de la signature de l’offre.

L’emprunteur dispose du délai légal de réflexion de dix jours, à compter de la réception de l’offre de crédit immobilier (art. L. 312-10 du Code de la Consommation).

Lorsqu’une opération de regroupement de crédits entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

Contacts utiles :

Informatique et libertés – Protection des données

En tant que prestataire de services, HK Conseil est tenu de collecter des données personnelles relatives à des personnes physiques. Constituent des données personnelles « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».
HK Conseil met en œuvre les moyens nécessaires à la protection de la vie privée des clients et des prospects, ainsi que de leurs données à caractère personnel, incluant l’exercice effectif des droits relatifs à ces données. La collecte des données personnelles a pour une seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur, en recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale. Ces données personnelles font l’objet de traitements automatisés et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.

En effet, l’intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu’aux prêts en cours qu’il a contractés, permettant à l’établissement de crédit de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la Consommation).

HK Conseil ne procède à aucun enregistrement des conversations téléphoniques.

HK Conseil ne procède directement à aucun transfert des données personnelles, que ce soit dans un pays de l’Union Européenne ou hors des Pays Membres de l’Union Européenne.

Le client consent à recevoir de la part de HK Conseil les informations prévues par la Loi. Il consent à communiquer, de bonne foi et dissimulation ni altération, les informations prévues par la Loi.

HK Conseil recueille l’accord de chaque client pour collecter ses données personnelles et pour lui communiquer par courrier électronique des informations générales sur le crédit ainsi que sur des opérations connexes. Un lien de désabonnement figure à la fin de chacun de ces messages électroniques.

Tout utilisateur du présent site internet, de même que tout client, dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (articles 38 et suivants de la Loi 78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la Loi 2018-493 du 20 Juin 2018, transposant le Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque client, dispose du droit de s’opposer sans frais à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.

HK Conseil est tenue au secret professionnel bancaire, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code Pénal et L. 511-33 du Code Monétaire et Financier. Les données personnelles sont échangées avec les établissements de crédit partenaires de HK Conseil (article L. 511-33 du Code Monétaire et Financier).

La protection des données personnelles est supervisée par la CNIL :

« Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits ».
Source : www.cnil.fr (voir page d’accueil de la CNIL).

Responsable du traitement des données personnelles : Monsieur Yannick Flavien
HK Conseil ne dispose pas, comme la Loi l’y autorise, de Correspondant Informatique et Libertés (CIL).

Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles : envoyez votre demande, avec copie d’une pièce d’identité valide, soit par courrier électronique à rgpd@b4broker.fr, soit par courrier postal à :
HK Conseil – Données personnelles
16 rue du trou Jacquemin – 54920 Villers-la-Montagne

Dans quels buts HK Conseil collecte vos données personnelles ?

Les données personnelles recueillies servent à :

  • Disposer des informations relatives à la situation personnelle du demandeur. Les données personnelles demandées à chaque client ou client potentiel sont celles strictement nécessaires au traitement de sa demande de crédit.
  • Analyser les informations permettant d’améliorer les propositions commerciales, les offres ainsi que pour mieux personnaliser les parcours client (offres et publicités adaptées aux attentes des clients).
  • Prévenir et lutter contre la malveillance ou la fraude informatiques, répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme (LCB-FT).
  • Organiser des jeux-concours, des programmes de fidélité et toutes opérations promotionnelles ou de fidélisation, à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Lignes.
  • Gérer les avis, les enquêtes et les sondages des Utilisateurs du site internet et des clients sur les services.
  • Collecter et gérer les candidatures dans le cadre des campagnes de recrutement de collaborateurs.

Quels sont les droits dont dispose chaque personne ?

Tout client ou tout client potentiel dispose de droits relatifs aux données à caractère personnel qu’il communique, notamment :

  • Droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant ainsi qu’une copie de ces données
  • Droit d’examiner et de rectifier les données à caractère personnel si vous les estimez incomplètes ou inexactes
  • Droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel (« droit à l’oubli »)
  • Droit à demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel
  • Droit de s’opposer au traitement de vos données à caractère personnel, dans les conditions et limites prévues par la Législation sur la Protection des Données à caractère Personnel, pour des motifs liés à votre propre intérêt. Vous disposez du droit de vous opposer à tout usage de vos données à caractère personnel à des fin de marketing et commerciale.
  • Droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, et
  • Droit à la portabilité de certaines de vos données à caractère personnel.

Chacun de ces droits s’exerce dans les conditions et dans les limites prévues par la Loi.

Quelles sont les mesures prises pour protéger les données personnelles de chaque personne ?

HK Conseil utilise des moyens informatiques de protection physique et de protection logique, visant à assurer la préservation de la qualité et de l’intégrité des données personnelles. Ces moyens s’opposent notamment aux accès indésirables visant à capter ces données, à leur utilisation inadéquate ou encore, à leur altération, volontaire ou accidentelle.

Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

Les données personnelles sont exploitées par les préposés d’HK Conseil dans le cadre de l’analyse de la demande de financement et de ses accessoires, le cas échéant.

Les données personnelles sont uniquement transmises aux établissements de crédit et d’assurances, partenaires d’HK Conseil, ainsi qu’aux partenaires ou aux prestataires strictement concernés par l’analyse du dossier de financement et par les diligences d’intermédiation bancaire.

Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

HK Conseil conserve les données à caractère personnel conformément aux obligations qui lui incombent, selon la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. Exceptionnellement, ces données pourront être conservées une fois ces finalités accomplies, afin notamment de traiter une réclamation, pour les besoins d’une action en justice en cours ou encore sur demande des autorités administratives de supervision.

Pour toutes questions concernant le traitement de données à caractère personnel ainsi que pour l’exercice de vos droits, vous pouvez adresser un courrier électronique à : rgpd@b4broker.fr.

Crédits photos et autres visuels :

Les photographies et visuels présents sur le site B4Broker ne peuvent être reproduits, redistribués ou vendus, sans l’accord écrit de l’éditeur. Toute image utilisée sans le consentement de l’auteur du cliché pourra donc faire l’objet de poursuites légales.

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Propriété intellectuelle

Toutes les données et informations contenues sur ce site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et des droits de propriété intellectuelle. La reproduction totale ou partielle des documents du « site » est autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé ; toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins est expressément interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur ce site, dont l'Editeur du site est producteur, sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection des bases de données.

Responsabilité

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Informations générales sur l’emprunt bancaire

Différents types de prêts peuvent être proposés :

  • Le prêt amortissable
  • Le prêt immobilier Infine
  • Prêt relai
  • Prêt relais acquisition
  • Prêt à taux fixe et à échéance progressive
  • Prêt remboursement à capital constant
  • Prêt conventionné

Ils sont destinés à l’acquisition d’une résidence principale – résidence secondaire – investissement locatif, en tous les cas l’achat d’un bien immobilier.
La durée est variable et est comprise entre 5 et 35 ans.

Il existe différents types de taux, fixe, variable ou révisable. Une combinaison des deux est possible.

Un prêt à taux fixe est un crédit pour l’achat d’un bin immobilier dont le taux d’intérêt est identique pendant toute la durée de vie du crédit. Ainsi, tout est connu dès l’offre de prêt : non seulement le taux d’intérêt, mais aussi le coût total du crédit (la somme des intérêts payés à la banque), la durée de remboursement et le montant des échéances.
En revanche, avec un prêt à taux révisable ou variable, le taux d’intérêt varie en fonction d’un indice de référence déterminé lors de la souscription du crédit.
On ne peut donc en connaître à l’avance le coût total (somme des intérêts), puisque celui-ci est fonction du taux. Si ce dernier augmente, le crédit coûtera plus cher. S’il diminue, le crédit reviendra moins cher. L’indice de référence des prêts à taux variable est généralement l’Euribor : il s’agit du taux d’intérêt auquel les banques françaises se prêtent de l’argent à court terme. Le taux d’intérêt correspondra à la somme de cet indice et de la marge prélevée par la banque, inscrite dans le contrat de prêt.

Par définition, un prêt à taux révisable comporte une part d’aléa, il est donc indispensable de garder la maîtrise du risque. C’est pourquoi il est important de vérifier en particulier le plafonnement du taux d’intérêt (le cap). Le taux est révisable, mais à l’intérieur d’une certaine limite (à la hausse, comme à la baisse).

En contrepartie du prêt immobilier qu’elle accore, pour des montants assez significatifs et des durées longues, la banque exige une garantie.
Celle-ci est apportée à la banque pour sécuriser le dossier de prêt qu’elle consent à un particulier.
Elle permet à la banque de récupérer les sommes prêtées en cas de défaillance de l’emprunteur.

Plusieurs formes de garantie existent en France :

  • Les sûretés réelles : hypothèque ou Privilège de Prêteurs de Deniers (PPD réservé à l’ancien). L’hypothèque ou PPD (Privilège de Prêteur de Deniers) est une garantie réelle prise par l’établissement bancaire sur le bien. Ces garanties s’éteignent d’elles-mêmes 1 an après la fin du prêt. Pour rappel, l’Alsace-Moselle n’étant pas régie par le droit général français, cette inscription se fait au Livre Foncier et le coût est minoré dans ces 3 départements.
  • La caution : on parle de sociétés de cautionnement mutuel ou de mutuelles. Elle peut aussi être solidaire (ex : caution des parents).
  • Le nantissement

En parallèle aux coûts du crédit, des frais additionnels tels que, les frais de garanties et des frais de dossier doivent être pris en considération.

Le remboursement classique d’un prêt immobilier

La plupart des crédits immobiliers sont remboursés à échéances fixes. Cela signifie que l’emprunteur paiera mensuellement une somme fixe.

Le principe des mensualités fixes est la règle en matière de prêts immobiliers. Même dans l’hypothèse des prêts immobiliers à taux variable, les mensualités demeurent fixes durant la période de référence, à l’issue de laquelle le taux sera renégocié par les deux parties.

La période de référence étant annuelle, les mensualités d’un prêt à taux variable sont ainsi d’un montant identique durant une année.

Le remboursement se fait généralement sous la forme d’un prélèvement automatique effectué par le banquier prêteur sur le compte courant de l’emprunteur, ouvert auprès du professionnel de crédit.

Le remboursement d’un prêt immobilier classique fonctionne selon le procédé de l’amortissement. Cela signifie que le capital prêté par le banquier sera amorti, et donc remboursé, sur une période convenue à l’avance, et selon des échéances (mensualités) fixes ou variables.

A l’amortissement, qui correspond au remboursement du capital, s’ajoute les intérêts ainsi que les frais de garantie de prêt immobilier (assurance-crédit dans le cadre d’un contrat groupe).

Les remboursements à échéances modulables

Des aménagements sont possibles dans les modalités de remboursement d’un crédit immobilier. L’un de ces aménagements est l’option « échéances modulables ». Il s’agit pour l’emprunteur d’une option contractuelle lui permettant de revoir avec son banquier, à la hausse ou à la baisse, le montant des mensualités à payer.

La modulation des mensualités n’est permise qu’en cas de changement dans le situation financière ou professionnelle de l’emprunteur : par exemple en cas de retraite, de licenciement, etc. A noter que dans ce cas, ce n’est pas le taux du prêt qui est variable et révisable mais bien le montant des mensualités.

Les conditions directement liées à un remboursement anticipé :

Pour les crédits immobiliers, les conditions sont fixées par le code de la consommation (articles L. 313-47 et R. 313-25). D’après ces textes, l’indemnité ne doit pas dépasser 6 mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt.

Une deuxième limite est imposée explicitement : l’indemnité ne doit jamais dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé. Ces indemnités ne sont pas imposées par la règlementation. Il s’agit uniquement d’un maximum que le législateur a fixé. De plus, les indemnités doivent être obligatoirement précisées dans le contrat de prêt pour être applicables. Le contrat de prêt peut interdire le remboursement anticipé partiel inférieur ou égal à 10% du montant emprunté initial.

Lors de la constitution du dossier de rachat de crédit, l’expert analyste confirme la faisabilité de l’opération selon les modalités d’octroi des différents établissements.

Dans le cadre d’un rachat de crédit hypothécaire, une copie de ce dossier sera envoyée au notaire qui se chargera de rédiger le document relatif à l’estimation du bien. Lorsque la banque aura reçu toutes les pièces justificatives pour établir la faisabilité du financement et la solvabilité de l’emprunteur, elle pourra rédiger ou non, une offre de prêt adaptée aux capacités de remboursement du foyer. L’intermédiaire connaît l’importance d’une expertise immobilière rapide. Après l’examen approfondi de son dossier, l’emprunteur va rapidement connaître son éligibilité par rapport aux critères d’acceptation de l’établissement prêteur.

L’établissement proposant le prêt immobilier peut vous imposer d’assurer celui-ci. A cet effet, il peut vous proposer une offre d’assurance.

Cependant, vous pouvez choisir librement l’établissement qui va assurer votre prêt, à condition que le contrat d’assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur.

Durant l’année suivant la signature de votre contrat, vous pouvez résilier le contrat d’assurance en adressant un courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.

Après la première année, vous conservez la possibilité de résilier le contrat chaque année, en adressant un courrier en recommandé à votre assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance. Vous devez indiquer à l’assureur la date de prise d’effet du nouveau contrat d’assurance accepté par votre organisme prêteur.

Un crédit est engageant et doit être remboursé. En cas de non-respect des engagements de la part de l’emprunteur (échéances impayées), l’établissement prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du solde restant dû et la saisie de son bien. Avec une sûreté réelle (hypothèque ou Privilège de Prêteurs de Deniers), le risque en cas de cessation de paiement est de voir son bien saisi. Bien évidemment, avant cela, une procédure sera mise en place avec notamment des courriers envoyés et remis par l’huissier.
L’emprunteur aura la possibilité de demander un réaménagement de ses remboursements auprès de l’huissier. En cas de non réponses de la part de l’emprunteur, le créancier procédera à un « commandement à payer valant saisie » qui sera publié au bureau des hypothèques afin de laisser la possibilité aux autres créanciers de se manifester. A noter, jusqu’à l’audience d’orientation, l’emprunteur garde la possibilité de vendre par lui-même son bien.

Dès la publication du commandement à payer valant saisie, une autorisation de vendre devra être demandée au juge. Avec une caution, en cas de cessation de paiement la société de caution prend en charge le paiement des mensualités. Elle se retourne ensuite vers l’emprunteur défaillant afin d’obtenir le remboursement des mensualités ou pour trouver une solution amiable afin d’honorer le remboursement. L’organisme de caution procédera à la saisie du bien si aucune solution n’est trouvée. En cas de non-paiement des cotisations du contrat d’assurance emprunteur, l’assuré peut être exclu du contrat. Cette exclusion ne peut intervenir qu’au terme d’un délai de quarante jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure adressée au plus tôt dix jours après la date d’éligibilité des cotisations.