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Assurance emprunteurs
que dit la loi ?

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les personnes physiques titulaires d’un emprunt immobilier ont la possibilité de faire jouer la concurrence et de substituer à leur assurance de prêt, un contrat moins cher.


Comment ça marche ?

  • La loi Bourquin donne la possibilité aux emprunteurs de changer chaque année d’assurance de prêt au-delà de la 1ère année.
  • L’emprunteur peut changer d’assurance à une date annuelle fixe : c’est la date anniversaire de la signature du prêt a été retenue par l’autorité de contrôle.
  • La demande de résiliation doit respecter un préavis minimum de 2 mois.
  • Tous les contrats en cours sont concernés quelle que soit l’année de souscription.
  • Pour les contrats souscrits après le 1er mars 2017, la résiliation annuelle pourra être effective à partir de l’échéance 2019.
  • La loi concerne les prêts immobiliers réalisés par des personnes physiques pour financer l’achat d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation. Les prêts exclusivement professionnels sont exclus.
  • Les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes au contrat précédent.
  • La banque a 10 jours ouvrés pour répondre. Toute décision de refus de substitution doit être motivée et en conformité avec la loi.

Vous venez de souscrire à un prêt immobilier

Vous avez, si vous le souhaitez et quand vous le souhaitez, la possibilité de résilier l’assurance souscrite en même temps que votre prêt et dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Ensuite, la résiliation est possible tous les ans, à la date anniversaire de la signature du prêt et en prenant soin de respecter un préavis d’au moins 2 mois avant la date.

Votre contrat d’assurance a moins d'un an

Depuis le 1er janvier 2018 vous avez la possibilité de bénéficier de la nouvelle réglementation, dite amendement Bourquin, qui donne aux emprunteurs qui réunissent les conditions, la possibilité de résilier leur contrat d’assurance au moment où ils le souhaitent (avec un préavis de 2 mois).

Votre contrat a plus d'un an

Vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance de prêt tous les ans, à la date anniversaire de la signature du prêt et en prenant soin de respecter un préavis d’au moins 2 mois avant cette date.

Qu’est-ce que l’exigence d'équivalence des garanties


La loi pose clairemernt le principe que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent ». Chaque banque détermine les critères de garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance de prêt (11 sur une liste de 18 critères objectifs fixés par décret), le nouveau contrat devra au minimum répondre aux critères initialement imposés par la banque.

Les critères de niveau de garantie sont obligatoirement communiqués par la banque dans la fiche personnalisée remise lors de la négociation du prêt. Une fois votre demande de résiliation transmise, la banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Dans tous les cas, la décision de la banque devra être une décision réellement motivée.

Vous venez de souscrire un prêt immobilier, n’hésitez pas et demandez votre devis d’assurance-emprunteur personnalisé.

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